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LÉGISLATION SUR LE SERVICE À LA PERSONNE

Crédit d'Impôts

En faisant appel aux Services à la Personne Christophe Robieux, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôts de 50 %, ainsi que d'une TVA à 20%*. Quelques informations et conditions :

Quelques informations sur le site des impôts
CEDEF
La législation
UNEP, les entreprise du paysage

Lieux de résidence

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants

Conditions

L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.

Montant et plafonnement

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros).

L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros. Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale). Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.

Crédit d'impôt

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés. Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

* TVA selon le taux en vigueur. Les présentations de produits ou services de ce site internet ne sont pas contractuelles.